la loi soiree de loose LE POINT SUR LA LOI

loi ppn

Si la loi pr√©voit que chacun a le droit au respect de sa vie priv√©e et de son image, certains cas o√Ļ une personne publie elle-m√™me une photographie priv√©e destin√©e √† √™tre visible de tous pose probl√®me.

L'article 9 du code civil pr√©voit que chacun a droit au respect de sa vie priv√©e. Le droit √† l'image est un droit absolu. Pour diffuser une photo, par voie de presse ou autre (site internet, par exemple), le "diffuseur" doit normalement obtenir une autorisation pr√©alable de la part de la personne concern√©e. Celle-ci doit d√©terminer si le visuel porte atteinte ou non au respect de sa vie priv√©e et de son image. Des exceptions concernent les personnages publics dans l'exercice de leur fonction : si une personnalit√© est photographi√©e dans le cadre de sa profession, le diffuseur n'a pas besoin d'une autorisation. Un ministre photographi√© pendant un discours, par exemple, ne peut s'opposer √† la diffusion de sa photo. En revanche, si le ministre est photographi√© √† son insu, par exemple alors qu'il est en train de d√ģner au restaurant avec sa compagne, l√†, il peut en faire interdire la publication. Cet √©v√©nement rel√®ve en effet strictement de sa vie priv√©e. Pour ce qui est de photos diffus√©es sur un r√©seau social - type Facebook ou Copains d'avant - la d√©claration des droits et responsabilit√©s stipule que la photo reste la propri√©t√© de son auteur qui seul en ont le contr√īle, m√™me si le profil du diffuseur de la photo est public et que donc la photo est publi√©e pour qu'elle soit visible par tout le monde.



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